Décider
Quel statut juridique choisir ?
Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : chaque statut a ses règles fiscales, sociales et comptables. La micro-entreprise est souvent la plus simple pour tester, mais ce n'est pas toujours la plus adaptée selon ton projet. Voici un repère qualitatif pour situer les grandes familles avant de trancher.
Last editorial review: . Contenu informatif revu périodiquement ; données indicatives et non contractuelles — vérifie toujours les conditions à jour auprès du partenaire.
Les statuts juridiques en un coup d’œil
Un repère qualitatif pour situer les grands statuts avant de choisir — ce que ça implique, à qui ça convient souvent, et où vérifier. Aucun seuil ni taux ici : ils évoluent, et seule ta situation compte. Sur mobile, fais glisser le tableau horizontalement.
| Critère | Micro-entrepriseRégime micro | Entreprise individuelleEI, régime réel | SociétéSASU, EURL… |
|---|---|---|---|
| Responsabilitéservice-public.fr | Patrimoine personnel protégé en principe par la séparation des patrimoines (statut unique de l’entrepreneur individuel), sauf exceptions ou garanties données. | Même principe qu’en micro : le patrimoine personnel est protégé par défaut, sauf exceptions, renonciations ou caution. | Responsabilité en principe limitée aux apports selon la forme (SASU, EURL…), sauf faute de gestion ou caution personnelle. |
| Comptabilité & obligationsservice-public.fr | Obligations allégées : suivi des recettes et déclarations simplifiées, selon le régime micro en vigueur. | Comptabilité plus complète dès que l’on relève du régime réel, selon les règles applicables. | Comptabilité complète et formalisme juridique (statuts, comptes annuels, décisions) selon la forme choisie. |
| Régime social & fiscalURSSAFimpots.gouv.fr | Cotisations et imposition calculées de façon simplifiée selon le régime micro applicable ; options possibles. | Affiliation au régime des indépendants ; imposition selon le régime applicable (impôt sur le revenu, options éventuelles). | Régime social et fiscal variables selon la forme et les options retenues, selon le régime applicable (dirigeant assimilé salarié ou indépendant, imposition des bénéfices selon le cas). |
| Quand c’est souvent adaptéguichet unique (INPI) | Tester une activité, se lancer seul simplement, avec une gestion légère. | Poursuivre une activité indépendante installée, sans créer de personne morale. | S’associer, protéger son patrimoine, lever des fonds ou structurer un projet qui grandit. |
Les démarches
Où faire les formalités
Depuis la mise en place du guichet unique, la création et les formalités d'entreprise passent par l'INPI. Pour comprendre les statuts, tes obligations et ta protection sociale, appuie-toi sur les sources officielles plutôt que sur des raccourcis — elles font foi, et elles sont gratuites.
- Guichet unique (INPI) — créer, modifier ou cesser une activité : toutes les formalités passent par là.
- service-public.fr (entreprendre) — la fiche officielle de chaque statut, ses règles et ses obligations.
- URSSAF (auto-entrepreneur) — le régime social des indépendants et le simulateur officiel de cotisations.
- impots.gouv.fr (professionnels) — TVA, régime d'imposition et calendrier de la facturation électronique.
Des questions concrètes sur la TVA, les charges à provisionner ou l'assurance responsabilité civile ? Nos dix questions fréquentes y répondent, sources officielles à l'appui.
La suite
Étape suivante : ton compte pro
Statut choisi, il te faut de quoi encaisser et facturer. Selon ton statut, un compte dédié peut même être obligatoire.
Informations générales et qualitatives : Épargna ne délivre aucun conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Les règles évoluent — vérifie toujours ta situation auprès des sources officielles ou d'un professionnel.